X... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance, réputée signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie, comme ayant été délivrée à une adresse

au procureur de la République le 27 juillet et enregistré le 29 août 2002 par le greffe du tribunal correctionnel ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que l'acte de signification

établi par les mentions du procès-verbal de signification que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage

prévoient leur signification par acte d'huissier. 2.

recommandée notifiant prétendument l'ordonnance du 27 octobre 1994 ne figurait pas au dossier ; qu'en énonçant seulement que le greffe n'aurait pas manqué de rendre Mme X... destinataire d'une demande de signification

X... et Mme Y..., a retenu que ces derniers lui avaient adressé les documents nécessaires à l'établissement de ces droits afin de voir apposer sa signature, qu'un acte de signification par huissier de

X... était domicilié et que dès le 24 octobre 2007, le tribunal cantonal de Baden a fait retour de l'acte de signification à l'huissier de justice sans l'avoir délivré, M.

(signification par huissier du 17 juillet 2013 et AR du 18/ 07/ 2013) - Monsieur François Gaspard A...

septembre 2013, a signé le 18 septembre 2013 l'avis de réception de la lettre du 11 septembre 2013 contenant notification de cette décision par le greffe du tribunal, puis a reçu le 30 septembre 2013 signification

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes de signification par huissier de justice ne comportaient pas le délai dans lequel l'opposition devait être formée,

Il résulte de l’acte de signification que l’huissier de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (appel téléphonique

; qu'en déclarant valable le congé délivré par la société Transit à la SCI Transit au moyen d'une lettre missive datée d'une 29 janvier 2010, motif pris que cette lettre avait fait l'objet d'une signification

des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER

[P] [U], au besoin par voie de signification par huissier.

, à nouveau, par voie d'huissier de justice, le 12 octobre 2009, Mme X... a formé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, le 8 décembre 2009, qui a été accueillie ; qu'elle a formé, le 8 février

lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de la rupture du contrat de travail à la date du 22 décembre ; que le salarié n'ayant pas retiré ce courrier, l'employeur a fait signifier

instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation à son domicile personnel, ce jour-là, avant midi, quand sur l'acte de signification l'huissier de justice avait