, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-aprés annexés ; Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse n'avait pas reçu signification

n'a pas pour effet de vicier leur envoi dans le délai de l'article 908   du code de procédure civile au greffe de la Cour ; par ailleurs, le fait qu'elles aient été déposées au greffe avant leur signification

, au demeurant inopérante ; qu'en omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

souscrits par feu [A] [E] auprès de la compagnie Prédica, - dit que les capitaux garantis devront lui être versés par Me [J] désigné administrateur séquestre de la succession de [A] [E], et ce dès signification

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

mode de notification du projet de vente du terrain n'était pas imposé à peine de nullité a souverainement décidé, sans dénaturer l'acte du 6 juin 1976 et sans se contredire qu'en optant pour une signification

Y... ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de

doit "signifier" sommation aux créanciers d'avoir à produire et à justifier leurs créances dans le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code

l'exécution de son jugement par celui-ci est sans incidence sur la présente procédure ; Attendu que la saisie du 31 mai 2005, sur laquelle le juge de l'exécution n'a pas statué, a été suivie de la signification

en date du 2 avril 2010 ; que par courrier signifié au notaire le 10 décembre 2010, M.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

à Me Marie-Anne Y... le 17 septembre 2004, mais il n'est pas justifié de signification à la chambre des notaires de Haute Corse ; que bien que les parties ne l'aient pas prévu dans leur contrat, le prix

au notaire en charge de la succession ; qu'en décidant cependant qu'il ne peut être utilement soutenu que la signification à Me [W] par acte d'huissier de justice du 28 août 2009 du jugement du 1er décembre