Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 904 résultats pour « signification par un tiers non partie à l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 904 résultats pour « signification par un tiers non partie à l'instance »
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Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Article 475-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article 1419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un
Article R775-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article 145
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 101
Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
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