K&FORMA demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de refus et silences

Il estime qu'eu égard au silence de la caisse, la décision implicite d'acceptation doit être fixée au 7 janvier 2019.

, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Caisse

cette souscription par le secteur d'activité de l'industrie automobile, n'annihilait pas la perspective de doublement du capital qui était l'objectif de ce placement, et s'il n'en résultait pas que le silence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 92-44.873 formé par la société Mam, société anonyme, dont le siège est ..., II

pouvait de bonne foi tirer les conséquences légales de ce long silence et tenir l'accord de la Caisse pour acquis, en exécution de l'article R. 165-23 visé plus haut ; Que l'appelant a d'ailleurs soutenu

Cass. Civ.

des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de restituer le cas échéant les sommes recouvrées au titre de l'indu de prime d'activité ; 4°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales

de crédit mutuel enseignant centre a violé l'esprit et la lettre de l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi Dire et juger que par son silence gardé

TASS a retenu que, 'peu important que les certificats de rechute transmis soient des duplicatas, à savoir des seconds exemplaires de documents originaux, il y avait lieu de considérer que, dans le silence

janvier, le 13 septembre et le 27 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me El Mahfoudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : D’annuler la décision implicite de rejet née du silence

Il fait cependant valoir que s’il avait eu connaissance de cette décision, il n’aurait pas intenté de recours, qu’il s’est heurté pendant cinq ans au silence de la Caisse, qu’il a dû multiplier les recours

de la caisse d'allocations familiales de l'Oise s'est estimé en situation de compétence liée ; - le silence de la caisse d'allocations familiales de l'Oise sur leur recours du 3 mars 2021 a fait naître

La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus né du silence de la caisse d'allocations familiales et d'enjoindre la caisse d'allocations familiales du Rhône à lui verser les

sécurité sociale, escroqueries et usage de faux ; " aux motifs que la répétition de l'indu dans les circonstances de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale à laquelle fait obstacle le silence

Par courrier recommandé reçu par la Caisse le 14 mars 2023, M.

le montant des formations suspendues jusqu'au 22 juin 2022, date à laquelle la requérante estime qu'elle aurait dû être référencée sur la plateforme ; - une décision implicite de rejet est née du silence

cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.