EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - POSSIBILITÉ DE SOULEVER UNE EXCEPTION D'INEXÉCUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DANS LE SILENCE DU CONTRAT - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR CONTRACTUELLEMENT UN MÉCANISME

DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE. - 1) DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE - A) OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE - EXISTENCE [RJ1] - B) POUVOIR DU CONCÉDANT MÊME DANS LE SILENCE DU CONTRAT - EXISTENCE [RJ3] - C) POSSIBILITÉ

d'un service public administratif, lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat - Silence du contrat - Présomption de soumission au droit français.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAESM soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle devait, dans le silence du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1892 du code civil ; 2°/ que dans le silence du contrat

subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité; Attendu qu'en exécution d'un contrat

entre la société Alsthom, propriétaire des grues, et la CNM, titulaire de la convention de démolition, et ne pouvait être opposé à la société RE-ME-FER, en sorte que l'arrêt attaqué, qui déduit du seul silence

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que dans le silence du contrat, de la convention collective et de l'employeur, la prime était due sans condition, sans répondre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE

renouvelle par tacite reconduction et sans limitation de durée, conformément aux dispositions de l'article L 416-3 du même Code que si les parties en sont expressément convenues ; qu'il s'ensuit que dans le silence

intérimaires, dont les indemnités de congés payés et de fin de mission, doivent être retranchées de la marge brute servant d'assiette au calcul des commissions versées aux commerciaux ; que dans le silence

CONSTATANT SON EMBARQUEMENT; QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE, EN FEVRIER 1970, ELLE FUT, SUR LES INSTRUCTIONS D'AGNEL, SEUL, TRANSPORTEE PAR LA ROUTE A APT, OU QUELQUES SACS FURENT OUVERTS; QU'AYANT CONSTATE

ne désigne pas le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt » ; que, partant la cour d'appel ne pouvait déduire du seul silence du contrat quant au lieu de la restitution

ou en son silence, un contrat de travail ; qu'aux termes de L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence d'écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être

FORFAITAIRE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE

à l'Hôtel de Ville de Toulouse (31000) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 septembre 1995), que, se prévalant d'un contrat

d'une lettre des acheteurs que la vente a eu lieu en dehors du mandat, tout en accordant une certaine somme au titre de la recherche d'un acheteur pour la juste rétribution de peines et soins dans le silence