Elles font valoir qu'il ne s'agit nullement d'une simple erreur manifeste sur la qualité d'intimée de Mme [N] [U] mais d'une simple omission qui entraine l'irrecevabilité de l'appel.

qu'il n'existe aucun doute ni aucune ambiguïté sur la qualité de l'intimée, à savoir, le liquidateur de l'association ERAI, demandeur en première instance à l'action en comblement du passif, ' qu'une simple

dans la dénomination sociale de la SELARL [H] est une erreur manifeste, dire et juger que la SARL Fiform ne caractérise aucun grief, de plus fort dire et juger que la rectification de l'erreur manifeste

1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, dès lors que les manquements constatés relèvent de simples

L'administration fiscale rétorque qu'une erreur de plume, manifeste, dans une déclaration d'appel n'est pas de nature à priver l'effet dévolutif de l'appel d'opérer pleinement ; qu'ainsi en ont jugé différentes

mentionnés sur le bulletin de paie de janvier 2014 », sans rechercher si la mention du cumul des journées travaillées en 2013 indiqué sur le bulletin de paie du mois de décembre 2013 ne procédait pas d'une simple

lettres de réclamation de son conseil en date des 12 décembre 2005 et 1er février 2006 en même temps que le tableau figurant dans ses conclusions, lequel n'était entaché d'aucune incohérence mais d'une simple

un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la rectification a postériori par l'entreprise utilisatrice de l'identité du salarié remplacé ne constitue pas une simple

En effet, si l'acte de reconnaissance vise bien un acte de naissance désigné à tort comme portant le numéro 845 et non 844, il s'agit là d'une simple erreur matérielle, manifeste du fait que c'est l'acte

MANIFESTE D'APPRECIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X...

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erreur matérielle et s'il y avait réellement risque de confusion sur l'identité de la société destinataire, le siège social figurant à la signification litigieuse étant le même que celui de la société

Que le défendeur a fait les observations suivantes, par l’intermédiaire de son conseil : Il s’agit manifestement d’une simple erreur matérielle dans la mesure où les motifs du jugement indiquent que “les

des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la simulation remise au salarié)

Il soutient que : - le tribunal administratif a opéré illégalement une substitution de base légale ; - le tribunal administratif a statué infra petita en se contentant d'un simple contrôle de l'erreur

conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition des produits de l'intéressement, calculés selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple

erreur matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce

dans ses locaux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que rien ne permettait d'exclure l'existence d'erreurs