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TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION N° 1170873 AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES; QUE CE BREVET COMPORTE, NOTAMMENT, LES DEUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES : UN ELEMENT

, SA FONCTION ET SES AVANTAGES PROPRES AUX LIEU ET PLACE D'UN MECANISME AUQUEL IL SE SUBSTITUAIT DANS LE BREVET FER, NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON

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publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° J 16-17.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F

DEVIS ET PLANS ARRETES D'UN COMMUN ACCORD, CONSTRUIT, AVEC LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE CETTE CAISSE, UN IMMEUBLE UNIQUE, DESIGNE SOUS LE NOM

Secondly, the applicants had been charged with serious criminal offences whose core constituent elements could not reasonably be found in the existing facts.

CHAUVIN, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° Y 18-15.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

à celle du slogan ; que toutefois le courrier auquel répondait Madame Y... lui avait été transmis par le service juridique de la société AUCHAN FRANCE qui l'avait reçu ; qu'ainsi elle répondait au nom