Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 624 résultats pour « simple référence aux conclusions de première instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 624 résultats pour « simple référence aux conclusions de première instance »
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EXTRAIT
Article L5711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article 20
Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
Article L761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première
Article R760-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R750-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".
Article L152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 29
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Article L461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 72
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28
de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les mots :
Article L5511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant
Article 711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
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