dans l'hypothèse où le bilan de clôture, faisait apparaître des provisions pour sinistres ; que la société Coopératives, qui produisait le bilan de clôture, s'était prévalue de la disposition précitée

; qu'en rejetant la demande de garantie au motif que l'assuré n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre objet du contrat, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté elle-même que le refus

; que l'évaluation du montant de l'indemnisation doit se faire au jour du sinistre ; qu'en l'espèce, Mme L... était propriétaire du bâtiment incendié à la date du sinistre et a ainsi perdu une partie

étranger à ceux-ci et où le propriétaire était recherché en qualité de tiers ; 5 ) qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'origine du sinistre se trouvait dans une rupture de canalisation

Allianz, et Axa Assurances, actuellement dénommée Axa France IARD, leurs assureurs respectifs, non tenues à garantie ; que Mme Y... a interjeté appel ; que pendant la procédure d'appel, un nouveau sinistre

posée "sinistres responsables sur les 3 dernières années" Amar Y... a indiqué un sinistre en septembre 1986 ; qu'il résulte d'une lettre de la PFA du 18 avril 1988 que le contrat souscrit par Y... le

Aux termes de cet article, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la

- condamné la société Gan Assurances à payer à la SCI Alexia la somme de 261 828,19€ en exécution de la garantie due au titre du contrat d'assurance, en indemnisation du préjudice subi suite au sinistre

I..., assureur des biens sinistrés a été auditionné le 30 octobre 2012 de 9 heures 05 à 9 heures 55, soit deux jours seulement après le sinistre et qu'il lui a été remis à cette occasion une lettre que

du Taraméa, Michel Z... a été particulièrement accablant en soulignant que, même si Serge X... et Christian Y... n'étaient pas les propriétaires du bateau, les sinistres, volontaires, leur permettaient

que sur quatre-vingt-douze sinistres, le plaignant n'en a contesté que vingt-six en y apposant un point d'interrogation ce qui démontre qu'il connaissait la réalité des soixante-six autres sinistres ;

Generali France assurances (Generali) ; que le syndicat des copropriétaires du 8 a appelé en garantie Mme X..., l'une des copropriétaires du 8, dont il prétendait qu'elle pouvait être à l'origine du sinistre

; Attendu que la société Cabinet Bridger fait grief à l'arrêt de retenir que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, pour rejeter la demande de la société Cabinet Bridger de prise en charge

à un manque d'huile et non conclu à l'impossibilité de définir la cause du sinistre en raison de ce manque d'huile ; 3 ) que la référence de l'expert à un lien de causalité entre le sectionnement du câble

dont la responsabilité incombe à son cocontractant seul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Fostrans, seule responsable de l'immersion de sa grue sur le chantier sinistré, était

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir la société Elba du sinistre

(ayant donné lieu par suite d'un concert frauduleux entre l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure d'un contrat d'assurance par la compagnie d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre

, sa position quant à sa garantie, ne peut par la suite invoquer aucune prescription, quelle que soit la date de l'action au fond après la déclaration de sinistre ; qu'il résulte des constatations de la