Codes de loi français

Article R242-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

Cette participation financière correspond à : -l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux

Article R4543-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante définit les modes opératoires appropriés à la technologie de l'équipement et à son environnement.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article D6124-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

L'organisation et le fonctionnement du secteur interventionnel, notamment du bloc interventionnel protégé, sont précisés et consignés dans un document porté à la connaissance de l'ensemble du personnel intervenant dans le secteur interventionnel.

Article R4623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions

Article R4644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats

Article Annexe

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES PERSONNEL COÛT HORAIRE EN EUROS Encadrant 32,00 Intervenant 26,00 Majoration pour intervention de nuit

Article 19

avec l'indication de leurs lieux de travail dans l'établissement et de la durée de leurs interventions.

Article R593-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article R4543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.

Article 2

I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit : ANIMATION TÉMOIGNAGE CONCEPTION DE RESSOURCES

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier.

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre

Article R4543-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Le chef de l'entreprise intervenante définit les interventions ou travaux nécessitant l'emploi de plus d'un travailleur, en fonction de leur caractère pénible, répétitif ou complexe.

Article 18-1

à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article 19

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

Article R4543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01

Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée " entreprise