Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 669 résultats pour « sinistre trouvant son origine pendant la durée du contrat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 669 résultats pour « sinistre trouvant son origine pendant la durée du contrat »
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Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que
Article A125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de
Article 18-1
à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article L175-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du
Article L4139-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion
Article R147-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Les dossiers clos pour un motif tenant à l'incompétence du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont conservés dans le traitement ORPER pendant une durée d'un an à compter de la date d'enregistrement.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai
Article R*124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période. Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et
Article R6152-368-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés
Article 41 tervicies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values
Article 41 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39
Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
Article D361-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre ou l'attestation récapitulative délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre ou tout autre document permettant
Article R1435-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 s'engage pendant la durée du contrat à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones
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