contre les décisions mentionnées cidessus ; Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des

réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société GSI n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 3 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 portant accord conventionnel relatif à la situation

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

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Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé

Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation

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Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Jaeger, estimant être victimes d'une discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle et salariale, l'employeur n'ayant pas procédé tous les trois ans à l'examen individuel de leur situation

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qu'un contrat a été conclu le 23 août 2004 entre le ministre des affaires étrangères et Mme A, aux termes duquel l'intéressée a été recrutée, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation

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secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de consultation des documents disposant des informations statistiques suivantes relatifs à la situation

paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 4 de l'accord conventionnel relatif à la situation

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés

maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation