Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

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Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé

Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation

communiqué, le 1er décembre 1987, à la société GSF Concorde le nom des salariés travaillant sur ce chantier, en se référant à l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel

du Président du conseil d'administration de La Poste pour édicter des mesures de caractère statutaire concernant la situation des personnels fonctionnaires de La Poste - Décision ayant pour effet de substituer

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Jaeger, estimant être victimes d'une discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle et salariale, l'employeur n'ayant pas procédé tous les trois ans à l'examen individuel de leur situation

leur demande de copie des documents suivants : 1) la vérification de la comptabilité au titre des années 2006 et 2007 de l'entreprise individuelle « X » de Madame X ; 2) le rapport de l'examen de situation

qu'un contrat a été conclu le 23 août 2004 entre le ministre des affaires étrangères et Mme A, aux termes duquel l'intéressée a été recrutée, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de consultation des documents disposant des informations statistiques suivantes relatifs à la situation

paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 4 de l'accord conventionnel relatif à la situation

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés

maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation