des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement, celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable

ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ; Attendu

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu'après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d'une situation

X... ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt d'une demande de traitement de leur situation

D... épouse T... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée

des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union

[L] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

[K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.  

Y... ont contesté devant le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance, les mesures recommandées à leur égard par une commission de traitement des situations de surendettement des particuliers ; que

[I] [E] a contesté les mesures imposées le 17 avril 2025 par la commission de surendettement de l'Aube pour le traitement de sa situation de surendettement.

[A] [F] a contesté les mesures imposées le 26 août 2025 par la commission de surendettement de [Localité 3] pour le traitement de sa situation de surendettement.

[V] et Mme [W] à l'égard de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie -constaté l'absence de situation de surendettement de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a constaté la situation

[H] a fait l'objet d'un plan conventionnel de traitement de sa situation de surendettement ; que par une lettre, datée du 31 octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception

dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu le respecter, ils ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement de leur situation

X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu