dispositions de l'article 641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique des étangs de la Dombes, que la situation

CETAT54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le premier dénommé - Examen nécessaire de la situation particulière

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul détaillée ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située

mai 2026, le magistrat du siège de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [I] [W], aux motifs que l'intéressée justifie de garanties de représentation compte tenu de la situation

2026, le magistrat du siège de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme X se disant [I] [V], aux motifs que l'intéressée justifie de garanties de représentation compte tenu de la situation

X..., le préjudice corporel subi à la suite d'un événement garanti est indemnisé « selon les règles du droit commun », cette évaluation tenant « compte de la situation particulière de chaque victime et

permettant de constater que la procédure collective serait impécunieuse ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'autorisation avait été donnée en connaissance de la situation

proratisation, que du reste les textes conventionnels parfaitement clairs sur les modalités de calcul ne contiennent aucune restriction en ce sens, que s'agissant de conditions objectives tenant compte de la situation

qualité de résident, peuvent bénéficier des tarifs accordés à cette catégorie d'usagers, énonce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des résidents payant la taxe d'habitation se trouvent dans une situation

l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas. " n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation

#Vol de marchandises - Droits de douane - Remise - Situation particulière.#Affaire C-86/97.

fonctionnement, contenus notamment dans une charte associative ; que les conditions d'adhésion des associés de la société Sotorec ont, en outre, été réglées par un acte d'accord du 13 mars 1998, la situation

BELDARRAIN X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

par la seule circonstance que Giuseppe X..., quoique ayant jusqu'à présent déféré à toutes les convocations en justice, ne présenterait aucune garantie de représentation en France, compte tenu de sa situation

copropriété avait été modifiée par des décisions de justice devenues irrévocables, l'une du 24 juillet 1985 disposant que les charges dues par ces copropriétaires ne devraient plus porter, à raison de la situation

X... n'a eu que des activités de caractère temporaire et qu'il se trouve encore actuellement en attente d'une nouvelle mission, il n'apparaît pas à l'issue des débats que cette situation résulte d'un refus

de gérant ; Attendu que pour rejeter la demande de révocation, l'arrêt retient que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion doit être analysé au regard de la situation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission