Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 505 résultats pour « société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 505 résultats pour « société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique »
ARTICLE
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Article L5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Article D343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est associé exploitant.
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article L232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article L931-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité
Article L524-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin....
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des
Article R6223-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article R5124-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 89
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques et organismes exploitant ou distribuant en France un médicament assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu
Article Annexe art A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25
AA ; 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; 6° Des membres des sociétés anonymes, des
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle
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