Codes de loi français

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

-1 ; 3° Les relations entre la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière

Article L214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

I. – Un organisme de placement collectif immobilier issu de la transformation ou de la scission d'une société civile de placement immobilier peut déroger aux dispositions de l'article R. 214-86.

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article 3

civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article R214-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77

-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

civile de placement immobilier ; b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R. 214-32-22 ; c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article L472-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés

Article L214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie