la sanction pécuniaire infligée à la société France Télécom ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la décision

France Télécom de reprendre l'accès de la société Western au trafic international dans l'attente de la décision au fond, l'arrêt retient que la société France Télécom reconnaît ne pas avoir orienté les

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 19

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 20

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 17

commercialisait notamment les données contenues dans la base annuaire de la société Orange, venue aux droits de la société France Télécom ; que souhaitant ne pas enfreindre les dispositions du code des

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la

France Télécom ; que, saisi par la société Neuf Télécom, le Conseil a, par décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004, estimé que la société France Télécom n'avait pas exécuté l'injonction prononcée le 18 février

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 21

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copper Communications au paiement à la société France Télécom de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

, par la société France Télécom, sans contrat écrit ; que faisant valoir qu'à compter de 1995, la société France Télécom avait réduit dans de notables proportions son contingent d'heures de cours, elle

X... et la société Sept ont assigné la société téléfact ainsi que la société France Télécom et sa filiale la société France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel

civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt

civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt

civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt

Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à la somme de 294,39 euros TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA