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DÉCISION / ECLI

TYPE

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ADLC

ADLC:23-DCC-236

droit de la concurrence

8 décembre 2023

8 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodak par la société Socipar

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ADLC

ADLC:23-DCC-243

droit de la concurrence

19 décembre 2023

19 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société PBS Auto par la société Socipar

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-81

droit de la concurrence

10 juin 2016

10 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Socipar de la société Sorec Autos

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-200

droit de la concurrence

24 décembre 2013

24 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dock Station par la société Socipar

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-274

droit de la concurrence

10 décembre 2024

10 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Dauphine par la société Socipar

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-25

droit de la concurrence

5 mars 2013

5 mars 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socidis par les sociétés Charlinette et ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-246

droit de la concurrence

21 décembre 2021

21 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Sud Auto et de ses deux filiales par la société Socipar

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ADLC

ADLC:17-DCC-49

droit de la concurrence

20 avril 2017

20 avril 2017

relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance

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ADLC

ADLC:12-DCC-155

droit de la concurrence

12 novembre 2012

12 novembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Centre-Ouest des sociétés Socidis, Sosavi, et Seauto

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ADLC

ADLC:19-DCC-115

droit de la concurrence

14 juin 2019

14 juin 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société This par la sonciété Gemy Distribution Automobiles

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ADLC

ADLC:11-DCC-124

droit de la concurrence

18 août 2011

18 août 2011

relative à la prise de ciontrôle exclusif de la socité Financière Dagard par la société Windhurst Industries

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ADLC

ADLC:18-DCC-187

droit de la concurrence

31 octobre 2018

31 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société The One Life Holding SARL par la société de groupe assurantiel de protection sociale APICIL

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ADLC

ADLC:24-DCC-11

droit de la concurrence

5 février 2024

5 février 2024

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Centre auto SBH, Turbe car rental et Turbe car rental II par la société Socipar

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-59

droit de la concurrence

25 avril 2022

25 avril 2022

relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par BPCE Mutuelle et la CGPCE

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CC

cr

éesc/Christophe X

613725a4cd5801467741f730

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

sociaux puisqu'il ne s'agit pas pour le dirigeant social d'un "usage des biens ou du crédit de la société" ; "alors que la surfacturation de produits à une société par son dirigeant, au profit d'une

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680799

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut participer à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-196

droit de la concurrence

18 décembre 2013

18 décembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cyrellis et de la société Resud par la société ITM Entreprises et par la société Epona

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-161

droit de la concurrence

1 octobre 2018

1 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises

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