AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
26 janvier 1981
26 janvier 1981
DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE ( LA SOCIETE ),PAR LAQUELLE LE CONSEIL, RELEVANT A L'EGARD DE [R], ASSOCIE, UN FAIT ENTRAINANT, SUIVANT L'ARTICLE 17
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civ1
6079411b9ba5988459c405f0
3 juillet 1973
3 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE
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