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601 790 résultats pour « societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877196

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:99-D-73

droit de la concurrence

1 décembre 1999

1 décembre 1999

relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740899

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la société civile de la Résidence des Marronniers s'est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615443

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGEST A ...

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-D-36

droit de la concurrence

6 décembre 2006

6 décembre 2006

relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615273

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

A EXECUTE DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE . - .

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-57

droit de la concurrence

27 mai 2015

27 mai 2015

relative à la prise de contrôle conjointe de la société civile immobilière Julie par CNP Assurances et Malakoff Médéric

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

civile immobilière [...] , tiers saisi, juger que lui est inopposable la cession de parts sociales dont se prévaut la société civile immobilière [...] , faute de produire l'acte de société dûment publié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825946

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Sodilov, qui en était déjà locataire, afin qu'elle y poursuive l'exploitation d'un supermarché, justifie, par cette circonstance, que l'achat, par ses soins, de 90 % des parts de cette société civile immobilière

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621438

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR VENTE ; QU'IL EST

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131758

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Monsieur XXX XXX, ancien gérant de la société civile XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

VU 1° SOUS LE N° 48.702, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-156

droit de la concurrence

12 novembre 2012

12 novembre 2012

relative à la prise de contrôle conjointe d'une société civile immobilière pour l'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux par CNP Assurances et Sogecap

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621131

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. - Les sociétés civiles visées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184331

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617920

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621391

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

de l'article 206 que les sociétés civiles n'exerçant pas en fait une activité commerciale ne sont ni au nombre des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés ni au nombre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Castain Real Estate Worldwide, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Sylphaline

Source officielle