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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877196
26 mai 1995
26 mai 1995
civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous
Source officiellePage 1 sur 30090
ADLC
ADLC:99-D-73
1 décembre 1999
1 décembre 1999
relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats
Résumé IA — à vérifier