AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100109
3 février 2021
3 février 2021
la société Les Trois caps et les neuf autres à l'égard de la société Burger Real Estate.
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cr
61372523cd5801467741b48e
29 octobre 1991
29 octobre 1991
commerciale constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce
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