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73 529 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

la société Les Trois caps et les neuf autres à l'égard de la société Burger Real Estate.

Source officielle

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CC

cr

61372523cd5801467741b48e

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

commerciale constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

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CC

comm

61372442cd58014677414049

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

créance puis a mis en demeure la SADIAV, la Société générale et la société Etoile commerciale d'exécuter leurs engagements de garantie ; que la Société générale et la société Etoile commerciale ont mis

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a60

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Waquet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 mai 2023), statuant en référé, la société HJNM (la locataire) exploite, à [Localité 5], un établissement de nuit au sein d'une galerie commerciale, en vertu de baux commerciaux

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CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

cr

61372575cd5801467741de59

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

comme le dirigeant de fait de la société Unifrex qui a poursuivi avec le même personnel et dans les mêmes locaux l'activité de la société Cerex dont ce prévenu avait été le président-directeur général

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CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

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CC

cr

6137252acd5801467741b82f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture du magasin le dimanche fait partie de la politique commerciale de la société décidée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, la cour d'appel a constaté elle-même que les conditions générales d'achat de la société Celio international couvraient tous les éléments de la relation commerciale "de la commande jusqu'à l'achat", et

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CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

commerciale est régie par ses règles et ne peut être requalifiée sous une autre forme ; qu'en l'espèce la société SWA, société de droit anglais, a été créée sous la forme d'une company limited by garantee

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

en Algérie et du règlement des commissions en France, le libellé des prix en francs, ainsi que le renvoi, dans les conditions générales des ventes réalisées par l'intermédiaire de la société Sodmilab

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

s'est borné à énoncer la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de sociétés françaises, de sorte qu'elle réalisait en A... un cycle commercial complet d'achat et de revente, la soumettant aux dispositions de l'article 209, I, du code général des impôts et que M.

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soc

6137232fcd58014677406853

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

SNC Y... est propriétaire de la SNC Christine et qu'en conséquence l'unité de direction générale transparaît en la personne de Jacques Y..., la direction commerciale commune aux trois sociétés étant assurée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01231

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Real Gérance de [Localité 4] à la société Real Commercialisation suite à la cession partielle du fonds de commerce entre les deux sociétés, la salariée était rémunérée par un fixe et un variable sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

fabriqués par des laboratoires monégasques et commercialisés par la société CERP. 3.

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