AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a191edccdc6046d47526e4e
28 mai 2026
28 mai 2026
dentaires Denticlinic ; Vu la déclaration d'appel de l'association Centre de soins dentaires Denticlinic reçue le 23 février 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 10 mars 2026 en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200466
31 mars 2016
31 mars 2016
fils, atteint d'autisme, a subi à plusieurs reprises des soins dentaires sous anesthésie générale, soins ne pouvant plus être dispensés à [Localité 2], étant rappelé que l'autisme rend difficile pour
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