Il résulte de l’instruction que L’OPH a produit l’accusé de réception de la demande de prise en charge des soins postérieurs à la mise à la retraite adressée par M.

Il fait valoir que : - l'expertise n'est pas utile, ayant le même objet que celle réalisée le 17 avril 2024, l'action au fond tendant à la prise en charge des soins postérieurs à l'accident de service

n° 0702297 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 11 septembre 2006 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts et soins postérieurs à la date de consolidation

; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AYANT ETE AUTORISEE ET LES COTISATIONS ULTERIEURES PAYEES, LE DEBITEUR A CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REGLER LES PRESTATIONS MALADIE RELATIVES A DES SOINS

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de prendre en charge les soins postérieurs

La commission médicale de recours amiable a déclaré inopposable à la société SAFRAN NACELLES les des arrêts de travail et des soins postérieur au 10 mai 2022.

Elle soutient que les douleurs qu'elle subit sont liées à l'accident du 4 juin 2019 reconnu imputable au service et ses arrêts de travail et soins postérieurs au 5 octobre 2021 doivent par conséquent être

Mme [N] considère que la date de consolidation ne peut pas être fixée au 10 juin 2022 puisque les soins ont perduré après cette date et que les soins postérieurs à cette date ne peuvent pas être rattachés

de santé au 17 mars 2020, sans séquelles, suite à l'accident dont elle a été victime le 11 juillet 2018, de ne retenir aucun taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et de prendre en charge les soins

2021 ainsi que les soins postérieurs à la notification du 25 avril 2022.

décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier du 20 octobre 2022 en tant qu'elle fixe la date de consolidation au 28 juillet 2022 et qu'elle décide que l'arrêt de travail et les soins

X le 23 mars 1995 avait déclenché des phénomènes douloureux et, d'autre part, que les arrêts de travail et les soins postérieurs au 30 décembre 1995, date de consolidation de son état, ne pouvaient être

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'imputabilité au service des arrêts et soins postérieurs au 21 janvier 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'imputabilité au service des arrêts et soins postérieurs au 21 janvier 2021 : 5.

Il a demandé à la Cour d'homologuer le rapport d'expertise médicale, de lui déclarer inopposables les arrêts de travail et les soins postérieurs au 24 décembre 2000, ainsi que la décision d'attribution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts et soins postérieurs au 18 novembre 2016 En application des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code

à compter du 29 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au CHRU de Rennes à titre principal, de prendre en charge ses arrêts de travail et soins postérieurs au 28 janvier 2021 comme imputables à l'accident de