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3 résultats pour « soirées musicales occasionnant des nuisances sonores pendant la saison d'été »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e0cd5801467740f53a

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

musicales pendant la saison d'été ; que, se plaignant des nuisances sonores occasionnées au cours de ces soirées, les époux Y... ont assigné le Royal Hôtel pour obtenir l'interdiction de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7ea

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

est susceptible de générer pour le voisinage des nuisances sonores sans commune mesure, par leur ampleur, avec celles occasionnées par l'activité de café, bar, restaurant prévue au bail ; La bailleresse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] et d’autre part la réalité d’un incident ayant conduit à la saisine de la police le soir du 14 novembre 2023.

Source officielle