alors que la nuit était tombée et qu'il bruinait légèrement ; - l'Etat ne justifie ni d'un éclairage du parcours de sortie ce jour-là, ni d'un quelconque signalement du risque de glissade sur des pavés

qu'il ressort des attestations produites, qu'une autre personne a chuté ce soir-là et que les témoignages démontrant l'état anormalement glissant du sol suite à la pluie sont corroborés par le rapport

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BRUSQUE CONTRASTE EXISTANT ENTRE DES SOLS X...

sol en céramique, aux revêtements de sol à base de résines, aux peintures, aux revêtements de sol résilients et aux revêtements de sols stratifiés ; les valeurs obtenues selon les essais au pendule A démontrent

mauvais état, pas plus que Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] le caractère glissant du sol, qu'il invoque ; que les clichés photographiques et les dessins versés

, un sol glissant en raison de son humidité ou des produits de nettoyage répandus.

véhicule, dévie sa trajectoire et le projette sur le terre-plein central qui le renvoie à son tour vers le véhicule retourné avec lequel il ne peut éviter la collision compte tenu du caractère glissant

La requête a été communiquée à la société Project Eclairage qui n'a pas produit d'observations.

sur un carton d'emballage abandonné sur le sol de la cour et chuta sur le sol, se fracturant ainsi la cheville droite ; Attendu que saisi par la C.P.A.M. du C et par la victime d'une demande d'indemnisation

[A] [M], éducateur au sein de l'association [14], a chuté sur un sol humide et glissant en voulant éteindre les lumières dans des douches du Centre [11] ([11]) le 7 octobre 2016, ce qui lui a occasionné

XJ 13, a déclaré avoir été surpris par cette manoeuvre, avoir freiné et chuté au sol, son scooter glissant et heurtant le véhicule au niveau de la roue arrière droite, ajoutant que son conducteur ne s'était

et d'éclairement, en sorte qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

Elle impute sa chute à la circonstance que le sol pavé était glissant en raison d'une légère bruine et d'un manque d'éclairage de la cour alors que la nuit était tombée, et que le caractère glissant des

Patrick X... dans ses locaux le 22 décembre 2012 ; condamner in solidum la SARL Galice exploitée sous l'enseigne Cormorans Immo et son assureur la SA Allianz iard à indemniser M.

En tout état de cause, à supposer même que Mme C ait glissé en raison de l'humidité du sol, il n'est pas établi que la glissance du sol revêtait un caractère anormal.

Elle soutient que : - les pièces versées à l’instruction devant le tribunal administratif doivent être regardées comme étant de nature à rapporter la preuve du caractère anormalement glissant du sol du

de 20 à 100 personnes - 1,50 m » et enfin, conformément à l'article R. 4227-12 que « les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport