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102 648 résultats pour « solde débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a5cd5801467741736e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., la banque lui a, par courrier du 21 août 1999, rappelé que son compte présentait un solde débiteur de 322 296 francs, dépassant largement l'autorisation de découvert accordée, le solde débiteur du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00664

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

attaqué (Lyon, 23 février 2017), que la société California Market était titulaire, dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), d'un compte professionnel ; que ce compte présentant un solde

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté son actionc/Mme X

6079d3a69ba5988459c597e9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

60794d2e9ba5988459c484ba

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741736c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné Mme X... en paiement du solde

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195dd

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.

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CC

comm

61372416cd5801467741216e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que M.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0f4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

débiteur, le Crédit municipal lui a judiciairement demandé paiement du montant de ce solde débiteur ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 euros à titre privilégié et par une autre ordonnance du même jour il a admis la créance de solde

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

du 13 suivant, la banque a conclu avec la société une convention de compte courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00528

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[S] dans l'intervalle, son compte présente un solde débiteur. 3. La société Banque Rhône-Alpes ayant assigné M.

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CC

comm

6079d3d39ba5988459c59999

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir le remboursement de toutes sommes qu'elle serait susceptible de devoir, et notamment du solde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00603

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A compter du mois de février 2016, ce compte a fonctionné de manière débitrice. Le 18 août 2016, la banque a mis la société en demeure de payer le solde débiteur. 3.

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comm

613724cbcd580146774186fa

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte, ainsi que des intérêts au taux légal avec capitalisation ; que le tribunal a condamné M.

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CC

comm

61372370cd58014677409cde

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

provisoire débiteur de ce compte courant au jour de son départ ; qu'en les condamnant à régler solidairement la totalité du solde débiteur du compte courant arrêté par la banque au 20 novembre 1990, la

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comm

61372379cd5801467740a3ec

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... le paiement des soldes débiteurs de deux comptes ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300213

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

débiteur de 11 318,82 euros dont elle entend obtenir paiement, débute au 31 décembre 2009 avec un solde débiteur de 8 710,07 euros et mentionne au 9 décembre 2010 un solde débiteur de 11 389,72 euros

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CC

comm

613724b1cd58014677417987

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

laquelle elle bénéficiait d'une carte bancaire "Point argent" et d'une autorisation de découvert de 3 000 francs (soit 453,50 euros) pour une durée de dix mois renouvelable par tacite reconduction, le solde

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

sa créance au seul titre du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300023

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] et de Mme [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le

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