AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a5cd5801467741736e
27 septembre 2005
27 septembre 2005
X..., la banque lui a, par courrier du 21 août 1999, rappelé que son compte présentait un solde débiteur de 322 296 francs, dépassant largement l'autorisation de découvert accordée, le solde débiteur du
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00664
5 septembre 2018
5 septembre 2018
attaqué (Lyon, 23 février 2017), que la société California Market était titulaire, dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), d'un compte professionnel ; que ce compte présentant un solde
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