Codes de loi français

Article 22

La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.

Article D325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt

Article 4

Les taux du complément spécial de solde attribués aux officiers, aux militaires non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 4 ainsi qu'aux militaires non officiers de la gendarmerie classés dans l'échelle de solde I-G sont identiques

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Article 11

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle

Article 1

construite à la date de promulgation de la présente loi.

Article 7

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

LEGIARTI000051251715

Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

débiteurs nets du compte 49 A5b 41 Solde débiteur net du compte 49 A5ca 42 Solde débiteur net du compte 49 A5cb 43 et 44 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5cc 46 Solde débiteur net du compte 49 A6a 51 Net des

Article 1

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre

Article 1

Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir : 4.1. La surface du terrain ; 5. Pour un local d'activité professionnelle : 5.1. L'année ou la période de construction ; 6.

Article 9

Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100.

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article 1393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde.

Article 11

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.