AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palaf soldes, société à responsabilité

PAR L'ADMINISTRATION EN SE BORNANT A ALLEGUER, SANS ENONCER AUCUNE DONNEE CHIFFREE, QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE LITIGIEUX AURAIT NEGLIGE L'INCIDENCE DE VENTES EFFECTUEES A TRES BAS PRIX A DES SOLDEURS

GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

"Occases", qui exploitait une activité de soldeur professionnel, a été, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, assujettie à des impositions supplémentaires d'un montant total de 1 481 247 F,

ETANT VALABLE, L'ENSEIGNE SOLDERIE RF CONSTITUERAIT NON UNE IMITATION, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT CONTESTE, MAIS UNE CONTREFACON VU LA REPRODUCTION LITTERALE DU TERME SOLDERIE, AUQUEL L'ADJONCTION

la SARL OVERSTOCK aux fins de lui faire interdire sous astreinte la commercialisation de produits PUMA en violation du réseau de distribution exclusive de cette société, et aux fins d'obtenir une provision

, des produits revêtus de la marque Christian Dior, ainsi que des produits "dégriffés", alors que le contrat de licence interdisait la vente à des soldeurs ; que la société Dior a assigné les sociétés

l'article 4.2 du contrat de distribution sélective, dans sa rédaction de 2005, précisait en effet que PUMA se réservait la liquidation des produits des collections des saisons antérieures par des soldeurs

commerce, dit que la vente de produits porteurs des marques dont s'agit à une société dénommée SATL aux fins de revente par celle-ci (dont il ne serait pas démontré qu'elle exerce une activité de soldeur

contredite, que le prix de revient s'élève à 2,67 euros en ajoutant aux coûts de fabrication les droits d'auteurs et la redevance de licence ; Considérant que la société FOIR'FOUILLE, en sa qualité de soldeur

étanchéité juridique, et partant de la licéité du réseau de distribution sélective instauré par la Société CHANEL, est donc rapportée ; Attendu qu'il appartenait à la Société CAUD. en sa qualité de soldeur

une activité manuelle, en fait toutes les activités qui correspondent à sa qualification de soudeur-tuyauteur.

, mais que sa profession de soudeur sur pipe-line demandant une intégrité fonctionnelle totale, il n'est plus en mesure de l'exercer ; que, si l'accident a ainsi entraîné un certain préjudice professionnel

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

[W], inscrite au tableau n°30 A des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, au titre de la législation sur les risques professionnels

[V] [E] est d'origine professionnelle, * dire que la maladie professionnelle dont M.

[O] [N], salarié au sein de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société) en tant que soudeur assembleur, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

de tuyauteur-soudeur de formation et dont la participation dans une société exploitant un garage était de nature essentiellement financière et administrative, il avait une réelle capacité de contrôle