suffit à établir sa qualité de codébiteur solidaire ; que pour dénier la qualité de codébiteur solidaire à la société BAII, la cour d'appel a retenu que l'indication selon laquelle ladite société agissait

passive entre les époux ne pouvait être retenue, en l'absence de clause de solidarité expresse pour le paiement d'une telle indemnité ; que, pour la condamner néanmoins solidairement avec son mari, l'arrêt

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés solidairement avec la société Geve, M. et Mme [E] et Mme [C] à payer à la société SN agences la somme de 299 999

R... a interjeté appel ; Attendu que, pour cantonner la solidarité de M.

Ce tribunal a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile et condamné solidairement M. [N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.

avec les mêmes prévenus, la somme de 2 502 610 francs ; " aux motifs que le prévenu Robert X... fait valoir qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge, au titre de la solidarité

de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser ni le texte légal, ni les stipulations du contrat d'arbitrage qui auraient été susceptibles de fonder la solidarité ainsi affirmée

remboursement de ce prêt ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité

d'une dette dont il était tenu solidairement avec quatre autres codébiteurs envers la société Total lubrifiants, en vertu d'un arrêt définitif rendu par une cour d'appel le 31 mars 2005 ; qu'après rejet

entre les deux sociétés est sans effet sur le cautionnement solidaire donné par M.

pesant sur eux était solidaire.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume

B... lui avait faite d'utiliser cette dernière interview, en a produit un élément ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juin 2006) a condamné "solidairement" la société Canal +, M.

de solidarité en qualité d'intimée et, comme partie intervenante, la société Union solidarité universitaire, et en omettant la MAIF, la cour d'appel a violé l'article 454 du code de procédure civile ;

du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... et autres notamment pour contrebande de marchandises prohibées, a confirmé les pénalités douanières, en limitant toutefois la solidarité

qu'en annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité

Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 7.

Y... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Saulcoise de viandes auprès de la société Crédit industriel et financement automobile (la société CIFA) ; que, par jugement du