Z... dirigeant de droit, alors qu'il existe une solidarité légale entre la personne morale et son représentant permanent pour la responsabilité prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'il

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

que les infractions de recel définitivement retenues contre Didier Z... et Roger B... sont connexes, car résultant de recels successifs et d'un concert frauduleux entre eux ; que, si dès lors la solidarité

revente, au locataire-gérant d'un débit de boissons, et donc d'un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, en raison de la solidarité

vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait écarté toute solidarité

ménage en ce qu'elle contribue à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ; qu'il s'ensuit que le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère relevant de la solidarité

et indissociables », et, plus précisément, « par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », L'EPIC SNCF aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu

La demande de condamnation solidaire concernant l’indemnité d’occupation sera rejetée, la solidarité ne se présumant pas et le bailleur ne pouvant se prévaloir d'aucune solidarité légale ou conventionnelle

Il expose que : - la solidarité légale édictée par l'article 220 du code civil s'applique en l'espèce, peu important que la condamnation prononcée n'ait pas été une condamnation solidaire, les époux

ne se présume point et doit être expressément stipulée et que le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation solidaire de M.

à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

Y..., prononcé la condamnation solidaire de son mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés en matière de représentation mutuelle, l'Epic Sncf, condamné par la juridiction prud'homale au paiement de sommes diverses

X..., solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière, les deux jugements attaqués retiennent que les prélèvements afférents

l'issue de l'instance civile; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que la solidarité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour

, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer, solidairement avec le redevable légal de l'impôt fraudé, la totalité de cet impôt ainsi que les pénalités fiscales y afférentes ; " aux motifs