. en retenant que les consorts Y... n'avaient pas comparu; qu'il résulte des productions que leur avocat avait déposé au secrétariat-greffe de la cour d'appel un acte intitulé "constitution avec sommation

X... ainsi que la sommation de communiquer délivrée à la même date par M.

A... a, le 8 août 2001, fait sommation à Mme X... Y... Z... de lui communiquer sa nouvelle adresse ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de Mme X... Y...

X..., Y..., A... et à la MAF de satisfaire à la sommation de communiquer délivrée par la société Melin et le Lloyd's, ainsi que l'erreur matérielle affectant des conclusions sont des causes graves justifiant

cassation

." ; que la société Generation ayant été défaillante dans ses remboursements, la BNP Deutschland a réclamé à la société Ton sur Ton le paiement d'une somme de 1.000.000 DM ; que la société Ton sur Ton

Vu la sommation de communiquer délivrée par M.

des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure

cassation

lui avaient été remises alors qu'une sommation de communiquer du 27 juin 1988 dont les termes étaient explicités par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification

[S] [U], -prononcer l'irrecevabilité de la sommation de communiquer délivrée le 10 juin 2024 par M.

X... n'avait pas exécuté la sommation de communiquer les pièces et documents qu'il entendait verser aux débats, la juridiction de proximité a statué par des motifs contradictoires et partant méconnu les

CONCLUSIONS DEPOSEES LE 11 MAI 1971, JOUR DE L'AUDIENCE, LADITE SOCIETE A INDIQUE QUE SA SOMMATION DE COMMUNIQUER N'AVAIT PAS RECU DE SUITE DE LA PART DE LA SOCIETE FLANDRIA, CETTE CONCLUANTE DEMANDAIT

[J] a formulé pour la première fois aux termes d’une sommation de communiquer du 12 mars 2025 l’acte de cession de fonds de commerce au profit de MM.

Z... se bornant à faire valoir qu'en raison de la radiation de l'affaire, la sommation de communiquer du 7 avril 1988 n'avait pu produire un effet interruptif sur le délai de péremption, la cour d'appel

de communiquer délivrée par une partie à une autre, qui manifeste la volonté chez celui qui la délivre de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de l'action ; que pour retenir que la sommation

de cession ; 3 ) que l'arrêt relève que si un exemplaire, enregistré le 7 novembre 1989, de la cession du 11 octobre précédent n'a été remis au conseil du bailleur qu'au cours des débats, et sur sommation

Il soutient qu'une sommation de communiquer ne saurait pallier l'absence de production de tout élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération.