AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
8 avril 2026
S’agissant de la succession de sa mère, il indique que dépendent de cette succession, la moitié indivise de l’immeuble sis à [Localité 4] et de son mobilier, outre un compte bancaire sur lequel figuraient
Source officiellePage 1 sur 23
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
à Monsieur [O] [S] la perception d’une somme de 1 750 000 euros sur la succession, nette de tout droit de succession, à titre de “prêt” sans intérêts, payable dans le mois suivant la vente du bien immobilier
Source officielle