Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 593 résultats pour « somme versée par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 593 résultats pour « somme versée par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Article 62
Retenue au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte. 1° La retenue au profit de la cagnotte est déterminée à raison de 1,25 % : a) Du montant total des sommes misées par les pontes toutes les fois que le banquier gagne sur les deux tableaux
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
Article 4
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.
Article 61
A la seule condition d'avoir préalablement justifié, par un dépôt soit dans les caisses du casino, soit dans celles d'une banque agréée à l'avance par l'administration du casino, de la possession d'une somme liquide suffisante pour pouvoir payer tous
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui
Article L612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France.
Article 11
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84
Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère.
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ; 7° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Page 1 · 12 593 résultats