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162 624 résultats pour « sortie non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201039

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de la sécurité sociale, une sortie non autorisée ; qu'en effet, l'éloignement de son domicile n'a quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking, ce qui ne traduit pas une sortie volontaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

du médecin contrôleur mandaté par l'employeur pour effectuer une contre-visite médicale du salarié en arrêt de maladie, ce dernier doit informer l'employeur de toute absence prévisible aux heures de sorties

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee585

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

non autorisée ; qu'en l'espèce il résultait de l'avis de passage laissé le 9 janvier 1981 au domicile de M.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6707700c81e733ee26982d95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

non autorisées.

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f01a0

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

préalable lui ayant été adressée le 27 juin, durant un congé de maladie de sept jours, pour le 29 juin à 16 heures, entretien repoussé par télégramme du 29 juin à 17 heures 25, durant des heures de sortie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110338

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

notification de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission ; que si l'intéressé a adressé à la commission pour l'audience du 23 juin 1999, un "avis d'arrêt de travail" portant la mention "sorties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9396c

Appel

2 février 2017

2 février 2017

RG No 17/ 00004 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600733_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En second lieu, à supposer qu’en soumettant au tribunal des récriminations à l’encontre du personnel de surveillance du lycée à propos d’une sortie non autorisée de sa fille, Mme D... ait entendu soumettre

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a8a3

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00357

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12434

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Rien n’indique non plus que l’enfant soit sorti du commissariat entre-temps, comme cela aurait pu par exemple être le cas s’il avait été pris en charge par le voisin relâché, par un autre voisin responsable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008992_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

H B sur la voie ferroviaire six jours après sa sortie non autorisée de l'EPSM de Lille-Métropole, le 8 octobre 2014 à 13h08, à supposer même qu'il s'agisse d'un suicide comme le soutiennent les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100545

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... s'était procuré une partie des psychotropes ayant servi à son autolyse, à l'occasion d'une sortie non autorisée et par conséquent non surveillée de la clinique Marigny ; que les juges du fond ont

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11982

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Turquie - 20233/06 Arrêt 19.6.2018 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Insuffisances dans le contrôle judiciaire d’un blâme infligé à un universitaire pour participation non autorisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fdb

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Si ces sorties accompagnées par des membres du personnel soignant de l'établissement public de santé se sont passées correctement, il reste que l'établissement public de santé a signalé une sortie non

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640d5f5112d8edd056e19

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation et indiquait que le patient n’était pas rentré d’une sortie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203798_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, une telle sanction, qui relève au demeurant d'une autorité différente et pour des fonctions également distinctes, n'a pas la même nature que celles applicables aux militaires au titre du 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ee

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No28 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00033 26 juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11119

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

non autorisée de leur part et que le respect du régime disciplinaire applicable y était assuré par une équipe de surveillants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213633_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseil de la vie du sportif et du stagiaire (CVSS) ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision dès lors qu'elle a été prise sur des faits reconnus par l'intéressé, à savoir une sortie

Source officielle