AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201039
16 juin 2016
16 juin 2016
de la sécurité sociale, une sortie non autorisée ; qu'en effet, l'éloignement de son domicile n'a quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking, ce qui ne traduit pas une sortie volontaire
Source officiellePage 1 sur 8132
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591
14 décembre 2011
14 décembre 2011
du médecin contrôleur mandaté par l'employeur pour effectuer une contre-visite médicale du salarié en arrêt de maladie, ce dernier doit informer l'employeur de toute absence prévisible aux heures de sorties
Source officielle