STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 827 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE EN NATURE D'UNE SUCCESSION ETANT LA REGLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A L'ORDONNER SOUS PRETEXTE QUE DES SOULTES

Jean X..., à payer à certains de ses cohéritiers une provision à valoir sur le montant définitif de la soulte ; que, le 6 juillet 1987, les cohéritiers ont signé un acte intitulé transaction, liquidant

de la soulte que l'attributaire aurait à verser, ce qu'avait pour objet de rechercher l'expertise; que, d'autre part, ayant constaté que l'immeuble était commodément séparable en deux parties et estimé

contradiction et l'article 16 du même Code en soulevant ce moyen d'office ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne justifiait pas qu'elle serait en mesure de verser une soulte

pouvoir être facilement partagé entre Monsieur [E] et Madame [T], et ce tant d'un point de vue matériel -nature du bien constitué d'une maison d'habitation de plain pied- que du point de vue économique -soulte

la possibilité matérielle d'un partage en nature, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance

; que les époux sont associés au sein d'une SARL Fromagerie de l'Adret; que vainement l'appelant fonde-t-il sa demande de prestation compensatoire sur le fait qu'il sera certainement débiteur d'une soulte

Ne comprenant qu’un appartement, un emplacement de stationnement et une cave, la masse indivise ne permet pas la composition de lots de valeur sensiblement égale sans les assortir de soulte importante.

Elle précise qu’elle doit une soulte importante à son mari et qu’elle a besoin de vendre le logement. Elle accepte de produire les quittances des indemnités d’occupation en cours de délibéré.

Le juge peut donc prendre en considération la solvabilité du demandeur à payer la soulte et il s'agit là d'une appréciation souveraine des juges du fond.

d'habitation exigée, ayant quitté les lieux en mai 1996 pour ne s'y réinstaller qu'un an et demi plus tard sans autorisation, d'autant qu'elle ne dispose pas de liquidités lui permettant de régler la soulte

être considérée comme partageable et que sa valeur excède largement la moitié de la masse à partager'; que son attribution par tirage au sort à l'un des indivisaires obligerait celui-ci à payer une soulte

[D] devrait verser à ses soeurs une soulte importante. Or, il ne justifie pas être en mesure de le faire, alors que lui-même retraité, ne possède pas de patrimoine immobilier.

compte tenu de la nature et de la valeur disparates des biens immobiliers, et que l'attribution de lots en nature à l'un ou l'autre des indivisaires conduirait à des lots déséquilibrés, supposant une soulte

de [A] [N], l'indemnité d'occupation d'un montant de 38'000 euros et une soulte d'un montant de 359'589,38 euros.

l'attribution préférentielle et, le cas échéant, l'attribution en pleine propriété de l'appartement sis au ... 16 ème sur le fondement des articles 1476 et 832 du code civil, moyennant paiement d'une soulte

; qu'aucune des parties ne fait état de sa capacité à supporter le paiement de soultes ; que pourtant, la disparité entre la valeur des biens immobiliers constituant l'actif de la succession en l'état

Il soutient également que Madame [R] a volontairement transmis au notaire une attestation sous évaluant le bien afin de le priver d'une soulte importante.