n'a pu dispenser la société Eagle Star Vie de son obligation d'affilier les sous-agents à la Cafat et de payer les cotisations afférentes qu'en violation de l'article 1er de la délibération territoriale

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

n'a pu dispenser la société de son obligation d'afflilier les sous-agents à la CAFAT et de payer les cotisations y afférentes qu'en violation de l'article 1er de la délibération territoriale précitée

commercial, pour plusieurs régions du GIE Groupement du Pin des Landes (le GPL) qui prospectait lui-même pour elle dans le reste de la France de telle sorte qu'il était son sous-agent pour les produits

B... avait, à cette époque, la qualité de sous-agent de M.

Elle a recours à des sous-agents commerciaux auxquels elle confie le démarchage d'une partie de la clientèle. M.

C..., agent général d'assurance, les rémunérations versées à dix personnes qualifiées de sous-agents ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1998) a rejeté le recours de M.

Y... aux sous-agents au service desquels il avait recours dans le cadre d'un contrat de sous-agent commercial, a relevé que ces sous-agents exerçaient leur activité dans les mêmes conditions que M.

ET DE CAPITALISATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 EXCLUANT DU GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES LES SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE ; QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS DE

UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MAROLLEAU AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DUCASSE, SON SOUS-AGENT N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE TACHE SEDENTAIRE AU

Y... comprenaient les commissions dues par celui-ci aux sous-agents, faisait valoir qu'il n'avait en conséquence crée aucun lien direct entre la société Catimini et ses sous-agents qui soit susceptible

CHRONO IMPORT, que parallèlement la société GROUPE CHRONO IMPORT a payé l'indemnité transactionnelle et repris les sous-agents à son compte.

auraient été transposées par l'usage et la jurisprudence aux sous-agents, alors, en second lieu, que ce même arrêt n'aurait pu estimer que le sous-agent bénéficie d'un droit de présentation de son successeur

de sous-agent à M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commissions dues pour le début de l'année 1979 ainsi que celle concernant l'un de ses sous-agents, M.

QUE TABARDEL, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1963 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE SOUS-AGENT>, ETAIT UN MANDATAIRE NON SALARIE DE CETTE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LA COUR

société Valentin Leroy admettant implicitement la qualité de sous-agent de M.