N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [O], né le 25 mars 1977 à [Localité 4], de nationalité française, entrepreneur individuel sous

DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LE DROIT DE FAIRE APPEL A DES SOUS-ENTREPRISES EXTERIEURES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES N'AVAIT PAS ETE EXCLU ; QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI

TRAVAIL SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA MISSION D'UNE SOCIETE DE CONSEIL ET D'ETUDES TECHNIQUES, QUI CONSISTE A METTRE SON INDUSTRIE ET SON POTENTIEL

jugement, que les contrats passés entre la société Sodemecane et ses clients allemands, la société Siemens et la société Excentra, étaient des contrats de prêt de main-d'oeuvre et non des contrats de sous-entreprise

La SASU Café 27, exerçant sous l'enseigne " Café de la mairie ", exploite une entreprise de brasserie à Goussainville.

ENTREPRISE, X...

Provençale étant régulièrement immatriculée et les règles en matière d'hygiène et de sécurité étant d'interprétation stricte, l'article L. 200-3 du Code du travail, qui ne vise et réglemente que les seules sous-entreprises

L’étanchéité des travaux a quant à elle était réalisée par Monsieur [A] [S] exerçant sous l’entreprise PRO-ETANCHEITE, assuré en garantie décennale auprès de la Compagnie Millénium, à savoir, la MIC INSURANCE

dossier, et notamment des constatations de l'inspection du travail, des auditions de Mmes Z..., A... et Y..., et de X... lui-même, que ce dernier passe en réalité avec les hôteliers des contrats de sous-entreprise

SOC.

LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 25 avenue Kléber-75116 PARIS

[C] [O], exploitant en son nom personnel sous l'entreprise [O] Projection, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juillet 2010, pour y exercer les fonctions de manoeuvre

, quasiment tous les contrats de sous-entreprise étaient signés par M.

siège social à une adresse de domiciliation en Suisse ; que son capital est détenu par une société de droit seychellois ayant son siège à [Localité 14] (Seychelles) ; qu'elle a comme gérant Mme [O] [L

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991), que la société Dunkerque Entreprise, sous-traitante de second rang, s'est opposée à ce que l'entrepreneur principal

du nom de l'entreprise sous-traitante et de la nature des travaux sous-traités, et pour le délit d'omission de conclure un plan de prévention, a été relaxé, en première instance, des deux premiers chefs

d'un fonds de commerce de transport de voyageurs, exploité sous forme d'entreprise individuelle, pour une valeur de 442 102,15 euros ; qu'à la suite du redressement fiscal dont il a fait l'objet au cours

Frédéric X..., exerçant sous l'enseigne Discount informatique service (DIS), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation