Codes de loi français

Article 122

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable

Article L3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Dans ce cas, le recours à un nouveau prestataire ou sous-traitant nécessite la modification de l'arrêté d'autorisation ; 3° Soumettre le recours aux prestataires ou à la sous-traitance à son accord préalable ; 4° Soumettre le recours aux prestataires

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant

Article 96

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

II. - Le professionnel fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières pour les

Article L2312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe

Article 61

Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Article 5 Droits et obligations du sous-traitant 5.1. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses clients, ainsi que la libre utilisation de ses moyens. 5.2.

Article R3711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ; 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.

Article 10

Rémunération du titulaire et des sous-traitants

Article 15

Cocontractants, sous-traitants et clients.

Article L6323-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article R5126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations.

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation

Article 2

L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.

Article 2

de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ; Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte ou la détérioration des pièces ou matières qui

Article R7343-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.

Article R8294-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme