Codes de loi français

Article 131

Le soutènement doit être exécuté conformément à des règles générales fixées par une consigne de l'employeur, sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.

Article 132

Le soutènement, la surveillance et la purge doivent être effectués suivant des règles générales fixées par une consigne de l'employeur sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.

Article 133

L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux de toute nature nécessaires au soutènement. Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.

Article 136

1. - Les ouvriers de tout chantier de préparation, de traçage et de dépilage doivent, chacun en ce qui le concerne, exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains. 2. - Ils doivent surveiller la solidité

Article 135

I. - Les ouvriers travaillant au charbon, au rocher, ou à la consolidation des chantiers et galeries doivent chacun en ce qui le concerne exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains.

Article 134

L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement.

Article R*421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; b) Tous

Article 12

lieux où sont installés à un poste fixe des matériels à moteurs thermiques doivent, d'une part, répondre aux prescriptions du paragraphe 1 et, d'autre part, être situés dans une zone sûre au regard du risque de chutes de blocs, dont les parois et le soutènement

Article D810-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel.

Article 13

Les stations et les emplacements de transvasement doivent satisfaire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, étant entendu que, d'une part la distance de dix mètres relative à l'incombustibilité du soutènement doit être mesurée à partir du point

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4.

Article 2

, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur

Article 317-3

II. - Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 317-2, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du I, à condition

Article 321-11

II. - Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 321-10, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du l, à condition

Article L533-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application

Article D612-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.

Article 26

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.

Article 9

La première session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.

Article 422-83

Le fonds d'investissement à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros est tenu de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par son commissaire aux comptes.