Article D612-1-28 · Code de l'éducation — CodexAI
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D612-1-28
Article D612-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
Articles cités dans le texte
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