ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de

France et la Principauté de Monaco, laquelle n'est pas membre de la Communauté économique européenne, l'objet de cette convention ne peut être étendu sans violation du principe intangible de la souveraineté

étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat. 16.

Par un recours et deux mémoires, enregistrés les 9, 16 février et 27 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat, statuant

moment et que l'administration préfectorale ne pouvait être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires algériennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 15.

de la souveraineté de l'Etat concerné et ne constituent pas des actes de simple gestion. 21.

libyen ; qu'en considérant que la demande, fondée sur le protocole d'accord du 12 juin 2014, participait à l'exercice de la souveraineté de l'Etat libyen et ne constituait pas un acte de gestion, la cour

aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; ces dispositions concernent expressément un comportement incompatible avec une mission de service public de souveraineté

étranger, il ne peut, hors de toute procédure d'entraide pénale, exiger d'un établissement bancaire domicilié sur le territoire dudit Etat et auquel il a notifié l'ordonnance attaquée, qu'il se libère

pas à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; qu'en retenant, pour refuser d'informer, que les actes dénoncés relevaient de la souveraineté de l'Etat concerné, de sorte qu'il n'appartenait pas aux juridictions

titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté

Il appartient à l’autorité compétente d’apprécier, dans l’intérêt du service, si les candidats à des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la

ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. 6.

seules mesures prises à l'égard des personnes investies d'une responsabilité de puissance publique directement liée à l'exercice de la souveraineté de cet Etat ; que tel n'est pas le cas d'un salarié

Il ne peut être soutenu que cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans le principe de la territorialité de la loi pénale et de la souveraineté des Etats, porte une atteinte inconstitutionnelle

titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté