BRANCHE : VU LES ARTICLES 1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 147, ANNEXE IV DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

Les spectacles suivants : (...)

1559, conçu en termes généraux, assujettissait à l'impôt non seulement les spectacles proprement dits, mais encore les jeux et divertissements de toute nature ; et que les dancings étaient d'ailleurs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne : ... b bis) Les spectacles

Les spectacles suivants : / (...) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

./ Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.

Les spectacles suivants : (...) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

Les spectacles suivants : (...) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b bis Les spectacles

MIREILLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS

douanes et droit indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2017, qui, pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

Les spectacles suivants : / (...) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

La SARL GSM Parc exploite un parc de jeux pour enfants comprenant une partie couverte et une partie extérieure.

Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.

[M] [X], avait pour principale activité celle de bar-restaurant, spectacles et jeux, exploitée dans l'établissement principal situé au [Adresse 3] au [Localité 6] (43).

. / Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.

; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique

. à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements" s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard et d'argent