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10 584 résultats pour « sport professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372321cd58014677405d74

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

important alors la classification fédérale du club au sein de la "ligue promotionnelle de volley-ball" et l'article D. 121-2 qui permet la conclusion de contrat à durée déterminée dans le secteur du sport

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

professionnel'', il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01539

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df8c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever que l'AGS ne démontrait pas que le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802190

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

PROFESSIONNEL, dont le siège est 19/23, rue René Goscinny à Paris (75013) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f282

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

joueur de football qui a été engagé en qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur du sport

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a48

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant le recours au contrat à durée déterminée figurait donc dans ces contrats, qu'en jugeant qu'un tel motif n'y figurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

L'activité principale de la SASP ASSE LOIRE relève du sport professionnel. Ce secteur d'activité est mentionné à l'article D. 121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, au vu des résultats des élections professionnelles dans les entreprises exerçant une activité dans le sport, y compris le sport professionnel ; que la fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S... pendant cette période, la société intimée se borne à affirmer qu'il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le cadre du sport professionnel et donc de ne pas recourir à

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CA

17e Chambre B

60360445363848695e3fc5ed

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Elle expose que la question préjudicielle doit être posée aux fins de savoir si le sport professionnel constitue un secteur d'activité spécifique dans lequel les besoins particuliers des employeurs et

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87050

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

L'USC revendique l'application de l'article D 121-2 du Code du Travail, qui dispose que le sport professionnel constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de recourir à un contrat

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664808

constitutionnel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Décision 2004-507 DC - 09 décembre 2004 - Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - Conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00977

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur du sport

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'Association nationale des ligues de sport professionnelles et du Comité national olympique et sportif français est admise.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qui ont institué un contrat de travail à durée déterminée spécifique au domaine du sport professionnel. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00019

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

rémunérés et est titulaire des diplômes et qualifications exigées relève du sport professionnel ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... était lié à la FFBS par des contrats de travail à temps complet

Source officielle