Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 208 résultats pour « stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 208 résultats pour « stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée
Article L6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement
Article 5
stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Article R2315-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1.
Article 17
Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technologique et professionnel.
Article 25-1
Les candidats admis en application de l'article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19
Article L1225-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Article 3
Cette compensation est égale à la différence entre le coût de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, tel qu'il résulte de l'application aux stagiaires rémunérés en 2002 par les régions et la collectivité de Corse des barèmes fixés
Article 7
I. - Pendant la première année de formation, les élèves directeurs des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont rémunérés à l'échelon d'élève.
LEGIARTI000023447729
cadre non cadre bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée) mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée) autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez
Article Annexe III b
des activités représentatives du référentiel d'activités professionnelles et du niveau d'exigence du diplôme ; La formation en milieu professionnel prend la forme de : - stages pour les candidats sous statut scolaire et pour certains stagiaires de la
Article Annexe III
II. - Mise en œuvre de la formation La constitution de groupes de stagiaires d'origines professionnelles variées est à privilégier, afin de favoriser l'acquisition d'une culture commune aux professionnels qui exerceront la fonction d'assistant de soins
Article R814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 13
I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-président du Conseil national ; 2°
Article D122-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq
Article R1614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 53
formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ; 2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ; 3° Informations
Article D751-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de
Article 10
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations
Article 1
totalement dispensés de la formation professionnelle en application des dispositions du décret du 17 avril 1998 susvisé, des périodes de formation théorique et pratique organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Article 35
, le congé non rémunéré, accordé de droit, ne peut excéder deux années ; il est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ; 3° Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le permettent ; en ce cas le congé non rémunéré
Page 1 · 55 208 résultats