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12 octobre 2005

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende

SIREN 790132781Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

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Journal officiel

Ventes et cessions

STATION MICHEL COURTY, LA MOTORISATION DU COMTAT

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Carpentras 84210 Pernes-les-Fontaines

21/06/2026

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Créations

STATION CASH

SIREN 106489065Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

21/06/2026

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Dépôts des comptes

STATION BAG

SIREN 980244644Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

21/06/2026

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Dépôts des comptes

DOCK STATION

SIREN 933341141Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

21/06/2026

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Dépôts des comptes

STATION FINANCE

SIREN 532194032Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/06/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des

Source officielle

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22 avril 1998

Pierrot, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a ordonné

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

3 juin 2021

autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station, accordée par la société Lav'machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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25 septembre 1996

qu'il n'existait aucune preuve que l'interdiction de stationnement ait été portée à la connaissance des usagers par panneau ou tout autre moyen, en sorte que l'interdiction de stationnement n'était pas

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; p "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et