ou non d'un lien de subordination ; Pour l'intimée " le gérant non salarié est assimilé structo sensu au salarié pour tout ce qui a trait au statut collectif du travail et tous les droits issus du

dont l'analyse statistique consolide la stratégie d'un produit marketing ou d'une société, étude qui entre dans le champ d'activité de la fédération et de la convention collective des bureaux d'études

de travail que s'il se situe dans le même secteur géographique.

qui ne permet pas de rattacher au contrat l'exercice fautif par l'employeur d'une prérogative relevant du statut collectif des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

3 de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières que l'horaire collectif de travail est fixé par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales

en concordance avec la définition du statut cadre résultant de la nouvelle convention collective, cependant que la salariée ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir du statut cadre qui ne résultait

en concordance avec la définition du statut cadre résultant de la nouvelle convention collective, cependant que la salariée ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir du statut cadre qui ne résultait

en concordance avec la définition du statut cadre résultant de la nouvelle convention collective, cependant que le salarié ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir du statut cadre qui ne résultait

en concordance avec la définition du statut cadre résultant de la nouvelle convention collective, cependant que la salariée ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir du statut cadre qui ne résultait

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

et qu'elle peut en conséquence soutenir qu'elle relevait du statut de cadre intégré'' ; qu'elle en a déduit que ''Mme [G], qui ne relevait pas de l'horaire collectif de travail et qui disposait d'une

pouvait se prévaloir du statut de journaliste conformément à l'article L. 7111-3 du code du travail, la cour d'appel qui a jugé que la convention collective des cadres de la presse périodique du 30 juin

en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au

salariés de ce qu'elle entendait les soumettre à la Convention collective nationale des entreprises de propreté dont elle relevait et que dès lors l'usage litigieux, partie intégrante du statut collectif

de branche et d'entreprise" visés par l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et qu'elle en demandait ainsi l'exécution ; qu'en statuant de la sorte, cependant

spécifiques applicables aux joueurs des clubs promus en 2e division professionnelle (titre III de la convention collective et titre III de l'accord collectif statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale

Y... a été engagé par la société Clemessy le 6 novembre 2001 en qualité d'agent de gestion, statut cadre de niveau V, indice 086, moyennant une rémunération forfaitaire pour 212 jours de travail par an

n° 2015-994 du 17 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2261-15 du code du travail, les articles 5 et 11 de l'accord collectif