En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

J..., agent des Houillères du Bassin de Lorraine, relevant à ce titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre

titre de l'avantage en nature logement prévu par l'article 23 du statut du mineur, en 1967 un premier logement, puis en 1977, au regard de ses charges de famille, un second logement, mitoyen du premier

le 30 mars 1991 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu

le 31 mars 1990 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu

J..., agent des Houillères du Bassin de Lorraine, relevant à ce titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre

convient d'accueillir la demande de mise hors de cause formée par cette partie ; Et attendu, ensuite, que le moyen, en ce qu'il invoque une violation du statut du mineur, est inopérant à l'égard de

par l'article 22 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que la convention litigieuse conclue le 13 juin

du mineur, ce qui lui confère l'attribution par la loi et les décrets qui régissent le statut du mineur d'un avantage en nature viager au logement de par ses articles 22 et 23 ; Attendu que le contrat

des exploitations relevant du statut du mineur, lesdites commissions constituant dès lors des institutions d'entraide prévues par le statut du mineur ; qu'en disant pourtant ces sommes soumises à cotisations

connexité, joint les pourvois n° K 14-22.835 à W 14-22.845 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

les mines ; que la cour d'appel qui énonce que les activités exercées dans les mines de Sain Bel, Chizeuil, Petite Rosselle, l'étaient pour le compte d'entreprises non minières non régies par le statut

Ces contrats de capitalisations se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut des mineurs ; II.

X... et Y..., anciens salariés des Houillères du Bassin de Lorraine, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu

France et des Houillères qui disposait notamment : "entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté le temps passé comme agent titulaire dans les exploitations dont le personnel est régi par le statut

X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement par application du statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, a

Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement et d'une prime de combustible par application du Statut du mineur issu