observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Corinne, - Y...

mutuelle internationale, une demande de vérification de cette origine avait été formulée par l'administration des Douanes auprès des autorités coréennes qui précisaient que " lesdits coraux n'étaient

la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SA a transféré au profit de la société suisse Apit Corp SA, les droits et obligations qu'elle détenait d'une licence correspondant à un droit exclusif de fabriquer les équipements conçus et brevetés

A ADMIS DE FACON EXPRESSE QUE LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL DES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE LA CO-EXISTENCE DU STATUT DE DROIT COMMUN ET DU

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne

[B] d'avoir personnellement occupé les locaux litigieux et personnellement exploité en leur sein un fonds de commerce, il n'a pu se créer, à son égard, un nouveau bail soumis au statut à compter du 18

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Madame [I] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [I], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident

mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

vient la société Corin, a fait édifier un immeuble, achevé en 1995, soumis au statut de la copropriété. 2.

HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE

demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL LOMBARDO LE MINISTERE PUBLIC Mme Corinne Suzanne Monique Z... épouse A..., exploitant en son nom personnel l'entreprise de maçonnerie " .

. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Caroline Y..., 2°/ Mme Coralie Y..., 3°/ Mme Chantal Z..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Les Valentins, domiciliées

que l'arrêt a statué sans répondre à cette exception péremptoire de défense, méconnaissant ainsi son office, et privant ainsi sa décision de tous motifs ; "alors que Corinne Y... avait fait valoir que