appelé en garantie son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié sa garantie, due au titre de la "responsabilité civile dépositaire" stipulée

des agriculteurs", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; que cet assureur a opposé la limitation du montant de la garantie stipulée

Alfred X... a confié la construction d'un pavillon à la société Pays d'Auge Habitat (PAH) ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès du Groupement français d'assurances (GFA), et déclarée depuis

d'assurances sollicite à bon droit sa mise hors de cause en appel, étant recherchée à tort au titre d'un accident subi par un préposé de l'armateur du navire, exclu de sa garantie par application des stipulations

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé, en ce qui concerne les désordres affectant l'étanchéité des terrasses, que la CFAE n'était pas tenue à garantie au regard des stipulations

correspondant à la différence existant entre la retraite théorique à laquelle il aurait normalement pu prétendre et la retraite qui lui a été effectivement servie ; qu'estimant devoir bénéficier de la stipulation

désignée au contrat d'assurance, a assigné devant le tribunal de grande instance la société Aig Europe, qui s'était prévalue du caractère non accidentel du décès pour refuser de lui verser le capital stipulé

ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée

à celle de la précédente, datée du 9 mars 1981, avec effet à compter du 1er janvier 1981, a été condamnée à indemnisation a hauteur du plafond de garantie stipulée dans la police souscrite le 31 juillet

Caisse des dépôts et consignations ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise stipulée

ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée

avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise stipulée

perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie stipulée

France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), une police

mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la SA SMA aux opérations d’expertise judiciaire est effectuée sous les réserves tenant aux plafonds, limites, franchises et conditions stipulés

trimestrielles, mais au paiement du capital restant dû ; que, Mme Y..., tenue au paiement de ce capital, ne justifiant pas être atteinte d'une invalidité absolue et définitive, les conditions de garantie stipulées

immatériels non consécutifs, En tout état de cause, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la mutuelle Bresse Bugey, faire application des limites de garantie stipulées

X... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et de limiter l'obligation à garantie de l'assureur au profit des époux Y..., acquéreurs