d'une stipulation pour autrui ne peut invoquer une clause attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement

29 décembre 1989 d'arrêté du plan de continuation de la SA, dès lors qu'elle serait étrangère à ce plan, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que la stipulation

Y... a en outre souscrit un bon d'épargne d'une valeur nominale de 99 500 francs, avec stipulation pour autrui en faveur de la Banque Rivaud, puis un compte épargne d'un montant de 125 000 francs nanti

demande et condamner la société Médéric prévoyance à verser aux consorts Y... le capital décès prévu au contrat de prévoyance, l'arrêt attaqué, après avoir exactement énoncé que le bénéfice de la stipulation

W..., le 27 novembre 2015, aux fins qu'il soit dit que l'acte notarié d'échange du 25 septembre 1981, comportait une stipulation pour autrui en sa faveur, cet acte prévoyant que les parcelles litigieuses

mensuelle au syndicat ; qu'un jugement définitif du 28 février 1994 a débouté le syndicat de sa demande, à défaut de lien juridique entre la société et le syndicat qui ne pouvait se prévaloir de la stipulation

X..., laquelle stipulait la mise à la disposition de la société AFD de 20 % du capital social d'Europe 92 ; que se fondant sur ce protocole d'accord et se prévalant d'une stipulation pour autrui, la société

part, que, sur le fondement de l'article 1121 du Code civil, le stipulant doit avoir un intérêt personnel à la stipulation pour autrui; que cet intérêt peut être d'éteindre sa propre dette envers le

profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003)

L'acte de vente comportait une stipulation pour autrui, prévoyant que le paiement du solde du prix devrait être effectué par chèque à l'ordre de la banque ou, à titre exceptionnel, à l'ordre du notaire

la somme de 137 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir qu'aucune cause de nullité du contrat du 1er avril 1992 ne peut être reconnue et que ce contrat s'analyse en une stipulation

subrogatoire contre la société HLM Le Home atlantique (société HLM) et le GIE ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la stipulation

Y... de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient tout d'abord que le contrat d'assurance pour compte est une stipulation pour autrui et que, dès lors, seul le souscripteur, qui a contracté l'assurance

X... a reconnu la survivance de son obligation, qu'ainsi, les stipulations claires et précises de l'acte caractérisent une délégation imparfaite au sens de l'article 1275 du Code civil, que la société

représentant les actionnaires de la famille Y... qui se verraient proposer un rachat en vue de garantir la cohésion de la future société ; que se fondant sur ce protocole d'accord et se prévalant d'une stipulation

renonciation du locataire à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vice caché affectant le matériel loué, « le locataire exerce pendant toute la durée du contrat en vertu d'une stipulation

. # Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre Amministrazione del Tesoro dello Stato. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Interprétation

conventions nont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 du Code civil, c'est-à-dire en vertu d'une stipulation